Le 2 février 2026, le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets une nouvelle circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Décryptage.
I: Le « nuançage » politique : étiquettes, nuances, blocs de clivage
Dans l’exercice de son pouvoir d’organisation des services placés sous son autorité pour la préparation et le déroulement des opérations électorales, le ministre de l’intérieur peut, en vue de la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel « Application élection » et « Répertoire national des élus » encadrés par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, établir une grille des nuances politiques et prévoir leur regroupement dans des catégories politiques dénommées blocs de clivage (CE, 11 mars 2024, n° 488378).
Cette démarche d’attribution d’une nuance a pour but de faciliter l’agrégation des différents résultats obtenus par les candidats en vue de fournir une information tant aux pouvoirs publics qu’aux citoyens quant à l’évolution des tendances politiques locales et nationales.
Dans cette optique, en pratique, une nuance politique est attribuée par l’administration (pour les élections municipales, par les préfectures), à chaque candidat et à chaque liste candidate, au moment de l’enregistrement de la candidature.
A cet égard, la nuance politique se distingue de « l’étiquette politique », quant à elle librement choisie et déclarée par les candidats (v. sur ce point, conclusions de la rapporteure publique Sophie Roussel sur CE 8 juillet 2020, n° 437673), et peut correspondre au nom d’un parti ou décrire une sensibilité politique.
Et si l’attribution d’une nuance a un poids symbolique certain dans l’opinion, sur le plan juridique, elle demeure sans incidence sur l’appartenance politique dont le candidat ou la liste se réclame (CNIL, délibération n° 2013-06 du 19 décembre 2013 ; CE ord., 10 mars 2020, Association RN, n° 439273).
La nuance assignée est associée à l’un des six blocs de clivage (extrême gauche, gauche, divers, centre, droit et extrême droite).
Au regard de l’influence, dans le débat public, de ces catégorisations en nuances politiques, les classements sont fréquemment contestés par des partis politiques.
II: Quel contrôle du juge ?
Les tribunaux administratifs tranchent les litiges relatifs aux attributions d’une nuance à un candidat (CE, 7 décembre 2018, Association Front des patriotes républicains, n° 418821, aux Tables).
Le Conseil d’Etat est lui compétent, en premier et dernier ressort, pour connaître de la décision par laquelle le ministre établit les grilles des nuances politiques et des blocs de clivage, pour l’agrégation des résultats des élections.
Mais, le contrôle exercé par la haute juridiction administrative sur le rattachement d’une nuance politique à un bloc et sur la décision d’attribuer ou non à un parti une nuance propre est restreint et se limite à l’identification d’une erreur manifeste d’appréciation (CE, 2 avril 2003, Parti des travailleurs, n° 246993).
C’est bien souvent l’affectation d’une nuance politique à un bloc de clivage qualifié d’ « extrême » qui est contestée.
Pour prendre position sur la validité du travail de définition des nuances politiques, le Conseil d’Etat se fonde, pour apprécier si ce classement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, sur un faisceau d’indices prenant notamment en compte :
– le programme du parti ;
– les alliances et les accords électoraux avec d’autres partis ;
– le positionnement du parti au sein des assemblées parlementaires ainsi que les prises de position (conclusions de Mme la rapporteure publique Dorothée Pradines sur CE, 11 mars 2024, Association RN, n° 488378 ; CE ord., 31 janvier 2020, n° 437675).
– l’existence d’accords politiques entre partis politiques rattachables à la même nuance (v. conclusions de Mme Dorothée Pradines sur CE 11 mars 2024, Rassemblement national, n° 488378, retenant que l’attribution de la nuance « gauche » à la France Insoumise est justifiée par l’appartenance de ce partie à la NUPES).
