Le cabinet vous accompagne pour l’élaboration d’une demande préalable indemnitaire, et pour solliciter du juge administratif la condamnation de l’administration, par l’engagement de sa responsabilité pour faute ou sans faute.
L’action indemnitaire consiste à présenter une demande d’indemnisation des préjudices subis du fait :
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d’une décision de l’administration (ex. décision de fermeture d’un commerce),
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de l’illégalité d’un processus mis en œuvre par l’administration (ex. illégalité entachant l’organisation d’un concours),
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d’un comportement adopté pour le compte de l’administration (ex. dommages de travaux publics),
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d’une négligence de l’administration (ex. absence de signalisation d’un danger),
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d’une carence de l’administration (ex. absence de mesure prise pour lutter contre le réchauffement climatique, absence de mesures prises pour assurer la dignité des conditions de détention)…
