Il est vrai que l’état parfois critiquable des routes peut entraîner des accidents, dont sont victimes tant les piétons que les cyclistes, les cyclomotoristes, les motards ou les automobilistes.
Et il est tout à fait possible de demander une indemnisation à la collectivité chargée de l’entretien de la route (commune, département, Etat) sur laquelle a eu lieu l’incident.
Le régime de preuve devant le juge administratif est aménagé et relativement favorable à l’usage de la voirie.
Dans ce type de contentieux, il revient à la victime d’apporter seulement la preuve :
- de la survenance de l’accident ;
- de ce que cet accident est dû à l’état de la chaussée (par exemple avec des photographies et des attestations de témoins) ;
- de l’existence d’un préjudice, c’est-à-dire des conséquences négatives qu’a emporté l’accident pour la victime (blessures, dégradations d’un véhicule, etc…).
Pour s’exonérer de sa responsabilité, la collectivité devra démontrer l’un des points suivants :
- L’absence de défaut d’entretien normal ;
- Le défaut d’entretien était mineur et n’excédait pas les risques ordinaires de la circulation ;
- L’accident a entièrement eu lieu à cause d’une faute de la victime (une imprudence, une vitesse excessive,…) ;
- Le danger était signalisé ;
- Elle venait à peine d’avoir connaissance du défaut d’entretien en question ;
- L’existence d’un événement de force majeure.
Si elle ne parvient pas à démontrer l’un de ces éléments, sa responsabilité se verra engagée et la victime pourra se faire indemniser de son préjudice, sous réserve bien évidemment d’apporter les preuves nécessaires : factures de réparation, arrêt de travail, coûts médicaux,…
Il faut toutefois relever que le juge administratif a tendance à retenir, lorsque la victime était imprudente, que sa faute est de nature à diminuer l’indemnisation qui lui est due.
Plusieurs récentes décisions de tribunaux administratifs donnent des exemples d’indemnisation :
- Une piétonne ayant chuté en raison du mauvais fonctionnement de l’éclairage public et qui s’est fracturé de ce fait son coude gauche s’est vu octroyer la somme de 18 541,25 euros. Le préjudice total s’élevait à 74 165 euros mais le tribunal administratif a retenu que la victime était responsable de son propre préjudice à hauteur de 75 % car elle avait traversé hors du passage piéton et connaissait bien les lieux (TA Grenoble, 24 avril 2024, n° 2103843).
- Une piétonne ayant chuté en raison des nombreuses défectuosités du trottoir s’est vu octroyer la somme de 579 euros. Le préjudice total s’élevait à 1 156,71 euros mais a été réduit par le tribunal administratif en raison, là encore, de ce que la victime connaissait bien les lieux et était ainsi partiellement responsable de l’incident (TA Grenoble, 2 juillet 2024, n° 2105797).
- Un motard qui a chuté en raison de l’état dégradé de la chaussée et qui a dû faire réparer sa moto en raison de cet accident s’est vu octroyer la somme de 2 259,48 euros (TA Montreuil, 25 mars 2024, n° 1910963).
- Un automobiliste qui, circulant sur une route nationale, a heurté un câble à haute tension qui avait chuté sur les voies et dont la voiture a été endommagée s’est vu verser la somme de 2 800 euros.
Comment la procédure se passe-t-elle en pratique ?
Si vous avez été victime d’un accident dû au mauvais état de la chaussée et que vous souhaitez engager la responsabilité de la collectivité responsable de son entretien, la première chose à faire est sans doute de contacter votre assureur et, parallèlement à cela, un avocat en droit public.
Ce dernier étudiera les pièces que vous aurez pu réunir (photographies, témoignages, compte-rendu d’intervention des sapeurs-pompiers, certificat médical,…) et vous donnera une première idée des chances de succès d’un recours.
Si votre préjudice est particulièrement lourd ou complexe, il pourra être envisagé de recourir à un expert qui évaluera précisément les conséquences de l’accident sur votre état de santé.
Ensuite, votre avocat demandera, par courrier recommandé, à la collectivité de vous indemniser.
Si cette dernière refuse ou ne répond pas, il saisira alors le tribunal administratif pour que ce dernier condamne la collectivité à vous verser une somme d’argent pour indemniser vos préjudices.
