Un fonctionnaire peut-il réclamer le bénéfice de primes ou d’avantages versés à d’autres fonctionnaires relevant d’un corps différent du sien ?
Le Conseil d’Etat juge classiquement que le principe d’égalité de traitement ne trouve à s’appliquer, dans la fonction publique, qu’entre les agents d’un même corps (Conseil d’Etat, Assemblée, 13 mai 1960, Sieurs Molina et Guidoux, n° 44344 ; CE 29 juin 1983, Pacaud et autres, n° 47876).
Autrement dit, un agent titulaire du corps des adjoints techniques n’est par principe pas fondé à réclamer le bénéfice de primes ou d’avantages réservés à un agent du corps des adjoints administratifs.
Illustrant cette règle, le Conseil d’Etat a retenu, dans une décision récente, que les maîtres de conférences n’étaient pas fondés à réclamer que le montant de la prime de recherche et d’enseignement supérieur qui leur est alloué soit identique à celui attribuée aux professeurs des universités (Conseil d’Etat 28 septembre 2022, n° 451488).
Il en va cependant autrement lorsque l’auteur du texte qui prévoit l’avantage en cause n’a pas été clairement limité son attribution à un corps en particulier.
En faisant application de ce cadre, le Conseil d’Etat a récemment retenu que, au sein des établissements relevant des programmes REP+ et REP, les assistants d’éducation et les professeurs devaient bénéficier, dans les mêmes conditions, de l’indemnité de sujétions, au regard de ce que les fonctionnaires appartenant à ces catégories sont soumis aux mêmes conditions de travail (CE 12 avril 2022, Fédération Sud Education, n° 452547).
