Dans cet article, le cabinet Andotte avocats revient sur quelques étapes clés de la procédure d’enquête contradictoire menée par l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation d’un salarié protégé
Pour être prononcé, le licenciement d’un salarié protégé, tel qu’un délégué syndical ou un membre du comité social et économique (CSE) doit avoir été autorisé par l’inspecteur du travail.
Cette autorisation doit être obtenue, quelle que soit la cause envisagée pour la rupture du contrat (faute disciplinaire, insuffisance professionnelle, motif économique, inaptitude ou même admission à la retraite[1]). Le licenciement d’un salarié protégé sans obtention préalable d’une autorisation de licenciement est nul.
L’une des étapes cruciales de cette procédure est l’enquête contradictoire menée par l’inspecteur du travail.
Quel cadre juridique ?
L’enquête contradictoire est régie par les articles R. 2421-11 et suivants du Code du travail.
Elle vise à garantir que le salarié protégé puisse présenter sa défense librement et en dehors de toute pression. L’inspecteur du travail doit entendre le salarié individuellement[2] et lui permettre de se faire assister par le conseil de son choix, s’il le souhaite.
Dans le cadre de cette enquête contradictoire, l’inspecteur du travail doit en outre mettre à même le salarié de prendre connaissance du courrier de demande d’autorisation de licenciement et des pièces qui y sont jointes.
Cependant, l’inspecteur du travail peut choisir de ne pas donner accès à l’intégralité des pièces (et notamment les témoignages) lorsque leur communication serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs ou que les pièces sont couvertes par le secret professionnel[3]
Déroulement de l’enquête
L’inspecteur du travail fixe librement les modalités de l’enquête[4], qui peut se dérouler dans les locaux de l’inspection du travail ou au sein de l’entreprise.
L’audition du salarié ne peut se faire en présence de l’employeur.
L’objectif est de permettre au salarié de répondre aux motifs avancés par l’employeur pour justifier la demande de licenciement. Lors de l’enquête contradictoire, le salarié a la possibilité de communiquer à l’inspecteur du travail des pièces nouvelles ou encore des témoignages.
L’inspecteur du travail peut en outre choisir d’entendre des témoins.
A l’issue de son enquête, l’inspecteur du travail rédige un rapport d’enquête puis une décision dans laquelle il satisfait ou rejette la demande d’autorisation de licenciement.
Dans le rapport et la décision, l’inspecteur du travail prend position :
– sur la régularité de la procédure de licenciement menée au sein de l’entreprise (respect des règles de consultation et des délais et formes de convocation) ;
– sur le bien-fondé de la cause de licenciement avancé par l’employeur ;
– sur l’existence d’un lien entre le projet de licenciement et les conditions dans lesquelles le salarié exécution ses mandats (détection de discrimination syndicale)
La décision prise par l’inspecteur du travail peut être contestée.
Elle peut l’être dans le cadre d’un recours hiérarchique adressée au ministre chargé du travail ou dans celui d’un recours formé devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les recours doivent être exercés dans un délai de deux mois à compter de la notification.
[1] Conseil d’Etat 26 octobre 2011, Société Total, n° 335755
[2] Conseil d’Etat, 21 août 1996, n° 149249, aux Tables
[3] Conseil d’Etat, 22 février 2012, n° 335200
[4] Conseil d’Etat 20 avril, IMS, n° 254909
