Agents des établissements d’enseignement privés : pour le bénéfice d’une rupture conventionnelle, il faut distinguer les maîtres délégués et les maîtres agréés
Une note du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 26
novembre 2020 rappelait déjà que le dispositif de rupture conventionnelle est ouvert
aux maîtres contractuels des établissements de l’enseignement privé sous contrat
d’association (qui, par l’effet de l’article L. 914-1 du code de l’éducation, ont la qualité
d’agents publics liés à l’Etat par un contrat et qui bénéficient de l’application des
mêmes conditions de service et de cessation d’activité que les maîtres titulaires de
l’enseignement public).
Récemment, dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 451581), le Conseil d’Etat a
précisé les conditions dans lesquelles les autres personnels de l’enseignement privé
pouvaient bénéficier d’une rupture conventionnelle.
Il a d’abord rappelé que, tout comme les assistants d’éducation recrutés dans
l’enseignement public, les maîtres délégués (qui sont des enseignants recrutés sur des
contrats à durée déterminée et qui ont la qualité d’agents publics) ne peuvent
bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle.
La haute juridiction administrative a ensuite relevé que, bénéficiant de la qualité de
salariés de droit privé, les maîtres agréés (qui sont les enseignants travaillant dans les
établissements sous contrat simple avec l’Etat) rèlevent du champ de l’article L.
1237-11 du code du travail et peuvent bénéficier du dispositif de rupture
conventionnelle de droit privé.
