Le 17 janvier 2023, a été publié l’arrêté désignant les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour l’année 2021.
Cet arrêté intervient au lendemain de l’année la plus chaude jamais enregistrée en France et doit à ce titre attirer toute notre attention.
Le dérèglement climatique à l’origine d’une multiplication des catastrophes naturelles
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne résiste pas au phénomène climatique. Plus encore, elle est intimément liée puisque l’augmentation globale des températures et la multiplication des vagues de chaleur favorisent l’évaporation des sols. Associé au déficit croissant des précipitations dans certaines régions du sud de la France, ce phénomène conduira inéluctablement à une augmentation du nombre et de l’intensité des sécheresses.
Cette évolution n’est pas sans incidence sur l’intervention de la solidarité nationale au bénéfice des victimes des catastrophes naturelles puisqu’en l’état des critères actuellement utilisés par l’administration, l’intensité d’un événement naturel n’est pas appréciée dans l’absolu, mais est évaluée de manière relative par rapport à d’autres épisodes climatiques.
L’article L. 125-1 du code des assurances pose une condition d’anormalité de l’intensité l’agent naturel. Or, les récentes modifications législatives intervenues à la suite de l’adoption de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles ne l’ont pas modifiée.
En somme, plus le réchauffement climatique développe ses effets, plus les catastrophes naturelles se succèdent, moins les communes et leurs administrés sont mis à même d’obtenir d’indemnisation. L’épisode climatique n’est plus regardé comme étant anormal dans la mesure où il a vocation à se réitérer, et cela plus encore s’agissant des communes les plus exposées.
En d’autres termes, l’augmentation certaine de la sinistralité a pour corollaire la limitation des hypothèses de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Des territoires plus égaux que d’autres
Tous les territoires ne sont pas égaux face aux risques de sinistre. Certains ont des sols particulièrement argileux, et présentent de ce fait un risque accru puisque les sols d’argiles sont constituées de minéraux empilés en feuillets, entre lesquels peut se glisser de l’eau. Le volume de certaines argiles est ainsi très différent selon la présence ou l’absence d’eau, si bien que la présence d’argile et le retrait gonflement des argiles est un facteur de prédisposition aux mouvements des sols.
Pourtant cette caractéristique n’est pas prise en compte à sa juste valeur puisque les critères pris en comptes, en particulier le critère géologique, reviennent à ignorer la particularité des terrains (% d’argile des terrains ou type de végétation), et la topographie des lieux.
Définis selon une méthode scientifique établie par Météo France, les critères pris en compte impliquent de tenir compte, non pas des données réelles, mais d’une modélisation permettant de dégager un indice d’humidité des sols artificiels. Critiquée parce que ne permettant pas de rendre compte de la réalité du terrain, et des épisodes de sécheresse, cette méthode a vocation à demeurer en dépit des évolutions législatives et réglementaires récentes.
Les petites communes sont également désavantagées car chaque territoire est divisé en maille. Ce n’est que lorsqu’une maille remplit les conditions qu’une commune est regardée comme étant en situation de catastrophe naturelle. Naturellement, une telle pratique avantage les communes dont le territoire est plus étendue, puisqu’elles disposent nécessairement d’un nombre de maille important.
L’urgence climatique appelle à une mutualisation des risques sauf à exclure du régime d’indemnisation des territoires.
Or, le dérèglement climatique et le risque de récurrence des phénomènes climatiques conjugué au coût du dispositif conduit à exiger une aggravation de l’intensité du phénomène naturel par rapport aux précédents et à regarder comme normale la situation qui, toute chose égale par ailleurs, est catastrophique.
