Fermeture imposée des entreprises utilisant l’eau : quelles conséquences ?

Interdiction de l’usage d’eau : quelles conséquences pour les entreprises ?

La sécheresse qui a frappé une grande partie de la France à l’été 2022 a conduit de nombreux préfets à réglementer ou à interdire, par voie d’arrêté, les prélèvements et usage d’eau. L’arrosage des jardins, des stades, des golfs ont ainsi été interdit, de même que l’activité des stations de lavage des voitures.

S’il est évident que la pénurie d’eau appelle à une limitation de l’usage d’eau et à la réglementation des prélèvements d’eau autorisés, cette limitation doit s’accompagner d’aides financières lorsqu’elle provoque de graves préjudices pour les opérateurs économiques.

Inconnu, voire stigmatisé, le secteur des stations de lavage des véhicules est non seulement victime des conséquences de la sécheresse mais il est également totalement délaissé par l’Etat.

Ces entreprises ont en effet été contraintes de fermer leurs pistes au point, parfois, de mettre la clé sous la porte. Si l’Etat a annoncé des aides financières pour les entreprises victimes des hausses du coût de l’énergie ou a déclaré l’état de calamité agricole au bénéfice des agriculteurs, il n’a rien prévu pour les entreprises de station de lavage de véhicule qui n’ont bénéficié d’aucune aide, d’aucun revenu de remplacement mais qui ont pourtant dû continuer de payer leurs charges, les cotisations sociales, taxes et impôts.

Pendant plus de trois mois, ces entreprises ont vu leur trésorerie fondre comme neige au soleil à tel point qu’aujourd’hui certaines d’entre elles sont en cessation de paiement, ceci alors que ces entreprises assument des centaines de milliers d’investissements pour acquérir des fosses de décantation et des débourbeurs grâce auxquels les hydrocarbures sont séparés, neutralisés, avant d’être collectés par des organismes agréés.

Saisi en référé par des entreprises ayant demandé au juge administratif d’enjoindre à l’Etat qu’il accompagne la fermeture d’aides financières, à l’instar de ce qui avait été fait pendant la pandémie de Covid-19, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a seulement constaté que la situation de sécheresse justifiait les restrictions d’eau, sans même se prononcer sur les conséquences économiques que ces mesures emportaient pour les entreprises. 

Pourtant, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la sauvegarde des intérêts spécifiques que l’administration a pour mission de protéger n’exonère pas cette autorité de l’obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence. De ce fait, le juge administratif prononce l’annulation de la mesure lorsque les dispositions ou les conséquences de l’acte administratif portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie

La demande d’indemnisation de la perte d’exploitation subie obligera cette fois le juge administratif à se prononcer sur le sujet.