Interdiction de la promotion des contrats financiers risqués non applicable aux sponsors des équipes de football étrangères : difficile conciliation entre la loi des droits télévisuels et la protection des consommateurs
Certains produits font l’objet d’un encadrement juridique, voire d’une interdiction totale, de leur publicité sur le territoire français. On pense là évidemment au tabac, à l’alcool, mais tel est également le cas des contrats financiers risqués et du trading de crypto-monnaie.
Or, bien qu’interdite, cette publicité n’est pas totalement absente en France puisqu’elle apparaît sur nos écrans en particulier lors de la diffusion des matchs de football étrangers depuis des pays dans lesquels ces interdictions n’existent pas.
Tel est par exemple le cas de la publicité faite par le sponsor de l’équipe espagnole de l’Atletico de Madrid, une société chypriote dont l’activité consiste à développer des plateformes de trading et de crypto-monnaie. Cette société n’étant pas soumise à la législation française, elle est en droit de faire de la publicité, publicité pourtant interdite à ses concurrents français.
Le nom de la société qui figure sur le maillot des joueurs de cette équipe constitue ainsi une publicité et, lorsque les chaines de télévision françaises diffusent des matchs, ou même des images des joueurs vêtus de leurs maillots, la chaine diffuse cette publicité…
C’est dans ce contexte, en raison de la rupture d’égalité qui existe entre les sociétés soumises à la législation française et les autres, qu’une association de sociétés françaises dédiées au trading de crypto-monnaies a sollicité de la direction générale de la concurrence , de la consommation, et de la répression des fraudes de faire usage de son pouvoir de sanction contre les chaînes M6 et beIN Sports qui avaient diffusée des matchs de l’équipe et de leurs maillots, et qui avaient ainsi diffusé la publicité litigieuse. Le code monétaire et financier interdit en effet de faire de la publicité pour ces produits, comme le fait de diffuser cette publicité…
La DGCCRF a refusé de sanctionner les chaînes de télévision et c’est cette décision de refus qui a été annulée par le tribunal administratif par jugement du 12 novembre 2020.
Le raisonnement est limpide : la retransmission d’un match et, à cette occasion, la diffusion d’une publicité interdite doit entrainer une sanction des éditeurs de service de télévision, peu importe que le match soit diffusé en direct et que sa non retransmission serait disproportionnée compte tenu des droits TV acquis.
La conclusion est simple : toute image du sponsor de ce sponsor doit être floutée ou, à défaut, ne peut pas être diffusée, et cela qu’il s’agisse d’images d’archives ou d’un match diffusé en direct.
Malheureusement pour les entreprises françaises, le montant de l’amende qui sera infligée risque de ne pas décourager les chaines de télévision de diffuser ces images… et la publicité illicite qu’elle comporte.
Maintenant que le principe de la sanction est acté, reste à voir quelles seront ses modalités…
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