Vie locale et institutionnelle
Le cabinet intervient dans tous les aspects relatifs à la vie locale, aux élections, aux services publics et aux institutions.
SERVICES PUBLICS
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accès aux services publics
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réglementation du service public
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financement du service public
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droit des usagers
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égalité des usagers devant le service public
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montant des redevances
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laïcité du service public
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sanction des usagers
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suppression ou modification du service public
VIE INSTITUTIONNELLE
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communication électorale
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protestations électorales
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intercommunalité
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retrait et création d’EPCI
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fonctionnement des organes délibérants
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liens entre communes et EPCI
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établissements publics et satellites
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élus, adjoints, membres des organes délibérants
- droits des oppositions
